Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Article 20.5
Versions de la disposition
20.5. Avant le début du scrutin, le secrétaire fournit à l’expert indépendant la liste à jour des notaires ayant droit de vote et des candidats. Un contrôle doit être effectué avec le système de vote afin de s’assurer que les informations concordent et être en mesure de déceler toute modification ultérieure.
